1. Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Arrêté du 11 avril 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
TexteArrêté du 11 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025882348
Texte parentLEGITEXT000025882341
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