1. Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales relatives au comité d'hygiène et de sécurité du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles sont abrogées.
Arrêté du 11 avril 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
TexteArrêté du 11 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025882353
Texte parentLEGITEXT000025882341
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