Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-766 du 17 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025895511
Texte parentLEGITEXT000025895506
Référencearticle 2 du décret n°2012-766 du 17 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 6 août 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Les dispositions du présent décret, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-766 du 17 mai 2012, s'appliquent aux membres du Gouvernement nommés à compter du 15 mai 2012. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-1058 du 6 août 2002 : art. 2
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