Décret n° 2012-766 du 17 mai 2012 relatif au traitement des membres du Gouvernement

Publics concernés : membres du Gouvernement. Objet : réduction de 30 % de la rémunération des membres du Gouvernement. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux membres du Gouvernement nommés à compter du 15 mai 2012. Notice : le décret met en œuvre la décision du Président de la République de réduire de 30 % la rémunération des membres du Gouvernement. La rémunération brute d'un ministre sera ainsi de 9 940 € (au lieu de 14 200 € actuellement) et celle d'un secrétaire d'Etat de 9 443 € (au lieu de 13 490 €). Le Président de la République et le Premier ministre se verront également appliquer dès leur entrée en fonctions une réduction de 30 % de leur rémunération. A cette fin, la modification législative, qui est pour eux nécessaire, comportera une date d'entrée en vigueur rétroactive. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 modifié relatif au traitement des membres du Gouvernement ; Le conseil des ministres entendu,