1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-766 du 17 mai 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 mai 2012.
TexteDécret n°2012-766 du 17 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025895513
Texte parentLEGITEXT000025895506
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