1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna à l'exception de l'article 4, du II de l'article 5, de l'article 6, des 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 7 et de l'article 8.
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.
TexteDécret n° 2012-783 du 30 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025936312
Texte parentLEGITEXT000025935841
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