Texte consolidé · Décret

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 2012
NatureDécret
Signé le30 mai 2012
Publié le31 mai 2012
Articles15 articles en vigueur
NORJUSC1206298D
IdentifiantLEGITEXT000025935841
RéférenceDécret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : tribunaux d'instance, juges de l'exécution, huissiers de justice, avocats, justiciables. Objet : codification des textes réglementaires relatifs aux procédures civiles d'exécution. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2012, sachant que les dispositions relatives à la signification des actes par voie électronique sont subordonnées à la prise d'un arrêté. Les dispositions des articles R. 211-11 et R. 213-1 afférentes aux sanctions procédurales respectivement en matière de saisie-attribution et de paiement direct ne s'appliquent pas aux procédures en cours à la date du 1er juin 2012. Notice : le projet de décret codifie, essentiellement à droit constant, les dispositions réglementaires relatives aux procédures civiles d'exécution. Pour l'essentiel, les textes codifiés sont les décrets d'application des textes codifiés en partie législative. Outre des modifications d'harmonisation et de coordination, le décret modifie le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon pour tenir compte de la modification opérée par l'article 69 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles. En effet, il est désormais prévu que le juge d'instance peut statuer sur l'entier sort des meubles laissés dans les locaux abandonnés et non plus seulement sur ceux présentant une valeur marchande. Par ailleurs, l'article 1324 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés, est modifié aux fins de clarification : le propriétaire d'un bien dans lequel des scellés ont été apposés peut demander le déplacement de ceux-ci, sur simple requête au président du tribunal de grande instance, et ce sans le recours à un avocat, dans la mesure où il s'agit d'une forme de difficulté d'exécution par ailleurs dispensée de l'assistance d'un avocat. Références : ce décret, avec l'annexe de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, constitue le code des procédures civiles d'exécution. Les textes sont consultables sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;

Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 69 ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le décret du 3 avril 1869 portant règlement sur la comptabilité des dépenses du département de la guerre, relatif aux conditions de saisie-arrêt et de cession des rémunérations des personnels militaires et civils ;

Vu le décret du 10 mai 1940 relatif aux saisies-arrêts, oppositions, significations de cession ou transfert ;

Vu le décret n° 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;

Vu le décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'Epargne ;

Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;

Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;

Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon ;

Vu le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 8 juin 2007, 24 juin 2008, 7 avril et 15 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 mai 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 avril 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 avril 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000025936199

1. Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution.

Article 2 LEGIARTI000025936200

1. Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 9 du présent décret ou par l'article 4 de l'ordonnance du 19 décembre 2011 susvisée sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des procédures civiles d'exécution.

Article 3 LEGIARTI000025936177

A modifié :

  • Code de procédure civile : art. 1324

Article 6 LEGIARTI000025936183

A modifié :

  • Décret n°2011-945 du 10 août 2011 : art. 3, art. 5

Article 7 LEGIARTI000025936185

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

3. Art. D463

4. -Code rural

5. Art. D513-25, Art. D723-202

6. Décret 3 avril 1869

7. Art. 190, Art. 191

8. -Décret n° 69-679 du 19 juin 1969

9. Art. 29

10. -Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

11. Art. 62

12. -Code de la propriété intellectuelle

13. Sct. Chapitre III : Saisie des produits d'exploitation

Article 8 LEGIARTI000025936187

A modifié :

  • Décret 3 avril 1869 : art. 190, art. 191

Article 9 LEGIARTI000025936189

A abrogé :

  • Code de procédure civile : art. 507
  • Décret n°73-216 du 1 mars 1973 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 5-1, art. 6, art. 7, art. 8, art. 10, art. 11
  • Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 306, Sct. TITRE Ier : Le juge de l'exécution, Sct. CHAPITRE Ier : Organisation et compétence, Sct. Section II : La compétence., Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Sct. CHAPITRE II : La procédure., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Art. 14, Sct. Section I : La procédure ordinaire, Sct. Sous-section 1 : L'instance., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Sous-section 2 : La décision du juge de l'exécution., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Sous-section 3 : Les voies de recours., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Section II : Les ordonnances sur requête., Art. 32, Art. 33, Sct. Section III : Les difficultés d'exécution., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. TITRE II : Dispositions générales, Sct. CHAPITRE Ier : Les biens saisissables., Art. 38, Sct. Section I : Les biens mobiliers corporels et les créances., Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Sct. Section II : Sommes versées à un compte, Sct. Sous-section 1 : Sommes provenant de créances insaisissables., Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 46-1, Art. 47, Art. 47-1, Art. 47-2, Art. 47-3, Art. 47-4, Sct. Sous-section 2 : Sommes provenant de gains et salaires d'un époux commun en biens., Art. 48, Art. 49, Sct. CHAPITRE II : Le concours de la force publique., Art. 50, Sct. CHAPITRE III : L'astreinte., Art. 51, Art. 52, Art. 53, Sct. CHAPITRE IV : La recherche des informations., Art. 54, Sct. TITRE III : La saisie-attribution, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 55, Sct. Section I : La saisie., Art. 56, Art. 57, Art. 58, Sct. Section II : La déclaration du tiers saisi., Art. 59, Art. 60, Sct. Section III : Le paiement par le tiers saisi., Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Sct. Section IV : Les contestations., Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Sct. CHAPITRE II : Dispositions particulières, Sct. Section I : Saisie-attribution des créances à exécution successive., Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Sct. Section II : Saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt., Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Sct. TITRE V : La saisie-vente, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Sct. CHAPITRE II : Les opérations de saisie, Sct. Section I : Dispositions communes., Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Sct. Section II : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur., Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Sct. Section III : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers., Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Sct. CHAPITRE III : Mise en vente des biens saisis, Sct. Section I : La vente amiable., Art. 107, Art. 108, Art. 109, Sct. Section II : La vente forcée., Art. 110, Art. 111, Art. 112, Art. 113, Art. 114, Art. 115, Art. 116, Sct. CHAPITRE IV : Les incidents de saisie., Art. 117, Sct. Section I : L'opposition des créanciers., Art. 118, Art. 119, Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 124, Art. 125, Sct. Section II : Les contestations relatives aux biens saisis., Art. 126, Sct. Sous-section 1 : Contestations relatives à la propriété des biens saisis., Art. 127, Art. 128, Art. 129, Sct. Sous-section 2 : Contestations relatives à la saisissabilité., Art. 130, Sct. Section III : Les contestations relatives à la validité de la saisie., Art. 131, Art. 132, Art. 133, Sct. CHAPITRE V : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds., Art. 134, Art. 135, Art. 136, Art. 137, Art. 138, Sct. TITRE VI : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels., Art. 139, Sct. CHAPITRE Ier : La saisie-appréhension, Sct. Section I : Appréhension en vertu d'un titre exécutoire., Art. 140, Sct. Sous-section 1 : Appréhension entre les mains de la personne tenue de la remise., Art. 141, Art. 142, Art. 143, Art. 144, Art. 145, Sct. Sous-section 2 : Appréhension entre les mains d'un tiers., Art. 146, Art. 147, Art. 148, Sct. Section II : Appréhension sur injonction du juge., Art. 149, Art. 150, Art. 151, Art. 152, Art. 153, Art. 154, Sct. CHAPITRE II : La saisie-revendication., Art. 155, Art. 156, Art. 157, Art. 158, Art. 159, Art. 160, Art. 161, Art. 162, Art. 163, Sct. TITRE VII : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur., Art. 164, Sct. CHAPITRE Ier : La saisie par déclaration à la préfecture., Art. 165, Art. 166, Art. 167, Art. 168, Art. 169, Sct. CHAPITRE II : La saisie par immobilisation du véhicule., Art. 170, Art. 171, Art. 172, Art. 173, Art. 174, Art. 175, Art. 176, Art. 177, Sct. TITRE VIII : La saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, Sct. CHAPITRE Ier : Les opérations de saisie., Art. 178, Art. 179, Art. 180, Art. 181, Art. 182, Art. 183, Art. 183-1, Art. 184, Sct. CHAPITRE II : Les opérations de vente, Sct. Section I : Dispositions générales., Art. 185, Art. 186, Sct. Section II : Les modalités de la vente, Sct. Sous-section 1 : Les valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché., Art. 187, Art. 188, Sct. Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché., Art. 189, Art. 190, Art. 191, Art. 192, Art. 193, Sct. TITRE IX : Les mesures d'expulsion., Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Art. 198, Art. 199, Art. 200, Art. 201, Art. 202, Art. 203, Art. 204, Art. 205, Art. 206, Art. 207, Art. 208, Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la reprise des lieux , Art. 208-1, Art. 208-2, Art. 208-3, Art. 208-4, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. 209, Sct. TITRE X : Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions communes, Sct. Section I : Les conditions de validité., Art. 210, Art. 211, Art. 212, Art. 213, Art. 214, Art. 215, Art. 216, Sct. Section II : Les contestations., Art. 217, Art. 218, Art. 219, Sct. CHAPITRE II : Les saisies conservatoires., Art. 220, Sct. Section I : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels, Sct. Sous-section 1 : Opérations de saisie., Art. 221, Art. 222, Art. 223, Art. 224, Art. 225, Sct. Sous-section 2 : Conversion en saisie-vente., Art. 226, Art. 227, Art. 228, Art. 229, Sct. Sous-section 3 : Pluralité de saisies., Art. 230, Art. 231, Art. 232, Art. 233, Sct. Section II : La saisie conservatoire des créances, Sct. Sous-section 1 : Opérations de saisie., Art. 234, Art. 235, Art. 236, Art. 237, Art. 238, Art. 239, Sct. Sous-section 2 : Conversion en saisie-attribution., Art. 240, Art. 241, Art. 242, Art. 243, Sct. Section III : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, Sct. Sous-section 1 : Opérations de saisie., Art. 244, Art. 245, Art. 246, Sct. Sous-section 2 : Conversion en saisie-vente., Art. 247, Art. 248, Art. 249, Sct. CHAPITRE III : Les sûretés judiciaires., Art. 250, Sct. Section I : La publicité provisoire, Sct. Sous-section 1 : Les formalités., Art. 251, Art. 252, Art. 253, Art. 254, Sct. Sous-section 2 : Dispositions communes., Art. 255, Art. 256, Art. 257, Art. 258, Art. 259, Sct. Section II : La publicité définitive., Art. 260, Art. 261, Art. 262, Art. 263, Art. 264, Art. 265, Sct. TITRE XI : La saisie des biens placés dans un coffre-fort., Art. 266, Art. 267, Sct. CHAPITRE Ier : Mesures d'exécution forcée, Sct. Section I : La saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort., Art. 268, Art. 269, Art. 270, Art. 271, Art. 272, Art. 273, Art. 274, Sct. Section II : La saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort., Art. 275, Art. 276, Art. 277, Sct. CHAPITRE II : La saisie conservatoire., Art. 278, Art. 279, Art. 280, Art. 281, Art. 282, Sct. TITRE XII : La distribution des deniers., Art. 283, Art. 284, Art. 285, Art. 286, Art. 287, Art. 288, Art. 289, Art. 290, Art. 291, Art. 292, Art. 293, Sct. TITRE XIII : Dispositions diverses et transitoires., Art. 294, Art. 295, Art. 296, Art. 297, Art. 298, Art. 299, Art. 300, Art. 301, Art. 302, Art. 303, Art. 303-1, Art. 303-2, Art. 303-3, Art. 305
  • Décret n°93-551 du 27 mars 1993 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
  • Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 14, art. 15
    Divisions : CHAPITRE II : Dispositions particulières relatives aux saisies et cessions de rémunérations. ; TITRE II : SAISIES ET CESSIONS NOTIFIÉES AUX CENTRES DE CHÈQUES POSTAUX OU DE LA CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE.
  • Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, art. 79, art. 80, art. 81, art. 82, art. 83, art. 84, art. 85, art. 86, art. 87, art. 88, art. 89, art. 90, art. 91, art. 92, art. 93, art. 94, art. 95, art. 96, art. 97, art. 98, art. 99, art. 100, art. 101, art. 102, art. 103, art. 104, art. 105, art. 106, art. 107, art. 108, art. 109, art. 110, art. 111, art. 112, art. 113, art. 114, art. 115, art. 116, art. 117, art. 118, art. 119, art. 120, art. 121, art. 122, art. 123, art. 124, art. 125, art. 125-1, art. 126, art. 132, art. 140, art. 153, art. 166, art. 167, art. 169
    Divisions : TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE ; Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Section 1 : La compétence territoriale. ; Section 2 : La procédure. ; Chapitre II : Les formalités tendant à la saisie de l'immeuble ; Section 1 : Le commandement de payer valant saisie ; Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur. ; Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur. ; Section 2 : La publication du commandement de payer valant saisie. ; Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies. ; Section 4 : Les effets du commandement de payer valant saisie et de sa publication. ; Sous-section 1 : L'indisponibilité du bien saisi. ; Sous-section 2 : La restriction aux droits du saisi. ; Sous-section 3 : La saisie des fruits. ; Sous-section 4 : Les effets du commandement à l'égard du tiers détenteur. ; Section 5 : La péremption du commandement de payer valant saisie. ; Chapitre III : Les actes préparatoires à la vente ; Section 1 : Le procès-verbal de description des lieux. ; Section 2 : L'assignation à comparaître ; Sous-section 1 : L'assignation du débiteur. ; Sous-section 2 : L'assignation des créanciers inscrits. ; Sous-section 3 : Disposition commune. ; Section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire. ; Section 4 : Les déclarations de créance. ; Chapitre IV : L'audience d'orientation. ; Chapitre V : La vente amiable sur autorisation judiciaire. ; Chapitre VI : La vente forcée. ; Section 1 : La publicité. ; Sous-section 1 : La publicité de droit commun. ; Sous-section 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité. ; Section 2 : Les enchères ; Sous-section 1 : La capacité d'enchérir. ; Sous-section 2 : Le déroulement des enchères. ; Sous-section 3 : La nullité des enchères. ; Section 3 : Le paiement du prix. ; Section 4 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente. ; Section 5 : Les effets de la vente forcée. ; Section 6 : La surenchère. ; Section 7 : La réitération des enchères. ; TITRE II : LA DISTRIBUTION DU PRIX ; Chapitre II : La distribution amiable. ; Chapitre III : La distribution judiciaire. ; Chapitre IV : Disposition commune. ; Chapitre Ier : Dispositions diverses ; Section 1 : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile. ; Section 2 : Dispositions modifiant le code de procédure civile. ; Section 4 : Dispositions modifiant le code de la consommation. ; Section 6 : Dispositions modifiant divers décrets.

Article 10 LEGIARTI000025936308

1. I. ― Les dispositions de l'article 4 du présent décret ainsi que celles du 1° et du 2° en ce qu'il modifie l'article D. 723-202 du code rural et de la pêche maritime de l'article 7 ne sont pas applicables à Mayotte.

2. II. ― Pour l'application des articles R. 122-2, R. 141-2, R. 221-7 et R. 221-8 du code des procédures civiles d'exécution à Mayotte et jusqu'à la date d'application à cette collectivité du code général des impôts et des autres dispositions de nature fiscale dans les conditions prévues par le I de l'article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, les dispositions qu'ils contiennent sont remplacées par celles le cas échéant applicables localement ayant le même objet.

3. Toutefois, le précédent alinéa n'est pas applicable pour les articles R. 221-7 et R. 221-8 en ce qu'ils concernent les créances étrangères à l'impôt et au domaine ainsi que les créances des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des autres personnes morales de droit public dotées d'un comptable public.

Article 11 LEGIARTI000025936312

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna à l'exception de l'article 4, du II de l'article 5, de l'article 6, des 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 7 et de l'article 8.

Article 12 LEGIARTI000025936641

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2012.

2. Toutefois, les articles R. 211-11 et R. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliquent pas aux procédures en cours à cette date qui restent régies respectivement par l'article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et par l'article 1er du décret n° 73-216 du 1er mars 1973.

Article 14 LEGIARTI000025936644

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000025936193

A créé :

Fait le 30 mai 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel

Textes cités liens · DILA22

Décret n°69-679 du 19 juin 1969 (V)
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 (V)
Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 (M)
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 (V)
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (V)
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (V)
LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 30 · application
Décret n°2011-945 du 10 août 2011 (V)
Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 (V)
LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 (V)
Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 69 · application
Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 (V)
Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 · application
Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 (V)
Décret du 18 août 1807, v. init. · abroge
Code de commerce (V)
Code de la propriété intellectuelle (V)
Code de la consommation (V)
Code de procédure civile - art. 1324 (M)
Code du travail (V)
code de procédure civile
Cité par 9 textes
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 43, v. init.
Décret n°2018-970 du 8 novembre 2018 - art. 4
Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 56, v. init.
Code de commerce - art. R950-1 (M)
Code des procédures civiles d'exécution - art. R124-4 (M) · codification
Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-1 (M)
Code monétaire et financier - art. R745-4-1-A (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mai 2012).

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