Référencearticle 12 du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2012.
2. Toutefois, les articles R. 211-11 et R. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliquent pas aux procédures en cours à cette date qui restent régies respectivement par l'article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et par l'article 1er du décret n° 73-216 du 1er mars 1973.
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