TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000025939620
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R631-4 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Pour l'application des articles R. 121-7 et R. 212-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les parties peuvent se faire assister ou représenter soit par les personnes mentionnées à l'article L. 3252-11 du code du travail ou à l'article R. 121-7, soit par un agréé, lequel est dispensé de produire une procuration.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°93-551 du 27 mars 1993 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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