Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3252-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ces règles de compétence sont d'ordre public. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R3252-7
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-783 du 30 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025936179
Texte parentLEGITEXT000025935841
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