Référencearticle 7 du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
3. Art. D463
4. -Code rural
5. Art. D513-25, Art. D723-202
6. Décret 3 avril 1869
7. Art. 190, Art. 191
8. -Décret n° 69-679 du 19 juin 1969
9. Art. 29
10. -Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
11. Art. 62
12. -Code de la propriété intellectuelle
13. Sct. Chapitre III : Saisie des produits d'exploitation
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