Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-783 du 30 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025936177
Texte parentLEGITEXT000025935841
Référencearticle 3 du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 1324 du code de procédure civile, après les mots : « peut autoriser » sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1325, ».