Référencearticle R221-32 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le prix de la vente est versé entre les mains de l'huissier de justice du créancier saisissant, qui en délivre récépissé auquel est annexé un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce levé en application de l'article R. 221-14-1.
2. Le transfert de la propriété et la délivrance des biens sont subordonnés au paiement du prix.
3. Il est procédé, sur justification du paiement du prix, à la radiation des inscriptions de sûretés prises sur les biens vendus du chef du débiteur saisi.
4. A défaut de paiement dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcée.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 109 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément aux I et II de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur.
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