Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-783 du 30 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025936187
Texte parentLEGITEXT000025935841
Référencearticle 8 du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 190 et 191 du décret du 3 avril 1869 susvisé, les mots : « 63 à 68 inclus et 70 et 73 b inclus du livre Ier » et « 60 à 68 inclus et 70 à 73 b inclus du livre Ier » sont remplacés respectivement par le mot : « dispositions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret 3 avril 1869 : art. 190, art. 191
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