Référencearticle R322-28 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 61 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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