Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 2 juin 2012.

TexteOrdonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012
Rattachement
Chapitre V :
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
  2. Chapitre V :
IdentifiantLEGIARTI000025945788
Texte parentLEGITEXT000025945670
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 (version du 2 juin 2012)Légifrance →

1. Le livre V du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.

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