Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 2012

NatureOrdonnance

Signé le31 mai 2012

Publié le1er juin 2012

Articles22 articles en vigueur

NORAGRS1204275R

IdentifiantLEGITEXT000025945670

Référence

Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 63 ;

Vu l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation, ensemble les ordonnances n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 avril 2012 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 avril 2012 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 avril 2012 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 avril 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative pour l'évaluation des normes) en date du 3 mai 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 5 avril 2012 ; Le Conseil d'Etat entendu (section des travaux publics et section sociale) ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

Chapitre Ier :

Article 1 LEGIARTI000025945732

1. Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 3.

Article 2 LEGIARTI000025945735

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. L111-2-1, art. L144-1, art. L181-18, art. L144-2, art. L181-19, art. L144-3, art. L181-20, art. L144-4, art. L181-21, art. L144-5, art. L181-22, art. L144-6, art. L181-23, art. L144-7, art. L181-24
Divisions : Section 4 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ; Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime
Divisions : Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Article 3 LEGIARTI000025945742

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. L182-23, art. L182-24, art. L182-1, art. L182-2, art. L182-3, art. L182-4, art. L182-5, art. L182-6, art. L182-7, art. L182-8, art. L182-9, art. L182-10, art. L182-11, art. L182-25, art. L182-26, art. L182-27, art. L182-28, art. L182-29, art. L182-30, art. L182-12, art. L182-22, art. L182-13, art. L182-14, art. L182-15, art. L182-16, art. L182-17, art. L182-18, art. L182-19, art. L182-20, art. L182-21
Divisions : Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Aménagement rural et aménagement foncier ; Section 5 : Opérateur foncier ; Section 6 : Chemins ruraux ; Section 7 : Règles applicables aux zones de montagne ; Section 4 : Préservation et contrôle du morcellement des terres agricoles

Chapitre II :

Article 4 LEGIARTI000025945751

1. Le livre II du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte, à l'exception de la section 3 du chapitre VI du titre III, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.

Article 5 LEGIARTI000025945756

A créé :

Code rural et de la pêche maritime : art. L272-5, art. L272-6, art. L272-7, art. L272-8, art. L272-9, art. L272-10, art. L272-11, art. L272-12, art. L272-13, art. L272-14, art. L272-15, art. L272-16

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. L251-20, art. L271-1, art. L272-1, art. L272-2, art. L272-3, art. L272-4, art. L234-2, art. L236-1, art. L236-3, art. L236-4, art. L237-1, art. L237-3, art. L251-4, art. L236-5, art. L236-7, art. L242-7, art. L211-15, art. L215-2

Chapitre III :

Article 6 LEGIARTI000025945761

1. Le livre III du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.

Article 7 LEGIARTI000025945768

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime Art. L362-1, Art. L371-6, Art. L362-2, Art. L371-7, Art. L362-3, Art. L371-8, Art. L362-4, Art. L371-9, Art. L362-5, Art. L371-10, Art. L362-6, Art. L371-11, Art. L362-7, Art. L371-12, Art. L362-8, Art. L371-13, Art. L362-9, Art. L371-14, Art. L362-10, Art. L371-15, Art. L362-11, Art. L371-16, Art. L362-12, Art. L371-17, Art. L362-13, Art. L371-18, Art. L362-14, Art. L371-19, Art. L362-15, Art. L371-20, Art. L362-16, Art. L371-21, Art. L362-17, Art. L371-22, Art. L362-18, Art. L371-23, art. L362-20, L371-25, L362-21, L 371-26, L362-22, L371-27, L362-23, L371-28, L362-24, L371-29, L362-25, L371-30, L362-26, L371-31.
Code rural et de la pêche maritime : art. L331-5, art. L331-2, art. L328-4, art. L372-4, art. L314-4, art. L373-1, art. L314-2, art. L371-1, art. L314-3, art. L371-2, art. L328-1, art. L371-3, art. L328-1-1, art. L371-4, art. L328-2, art. L371-5, art. L371-6, art. L371-7, art. L371-8, art. L371-9, art. L371-10, art. L371-11, art. L371-12, art. L371-13, art. L371-14, art. L371-15, art. L371-16, art. L371-17, art. L371-18, art. L371-19, art. L371-20, art. L371-21, art. L371-22, art. L371-23, art. L328-3, art. L373-2, art. L328-5, art. L373-3, art. L328-6, art. L373-4, art. L328-7, art. L373-5, art. L314-5, art. L372-2, art. L355-1, art. L373-6
Divisions : Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer ; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; Section 1 : Dispositions communes ; Section 2 : Gestion des risques en agriculture ; Chapitre II : Mayotte ; Chapitre III : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime : art. L314-6, art. L314-7, art. L355-2, art. L362-20, art. L362-21, art. L362-22, art. L362-23, art. L362-24, art. L362-25, art. L362-26
Divisions : Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. ; Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte. ; Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales ; Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. ; Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte. ; Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer. ; Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Article 8 LEGIARTI000025945773

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. L372-1, art. L372-3, art. L372-5, art. L372-6, art. L372-7, art. L372-8, art. L372-9

Chapitre IV :

Article 9 LEGIARTI000025945778

1. Le livre IV du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.

Article 10 LEGIARTI000025945783

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime : art. L451-14

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. L461-1, art. L461-2, art. L461-4, art. L461-12, art. L461-18, art. L461-26, art. L462-29, art. L463-1
Divisions : Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer

Chapitre V :

Article 11 LEGIARTI000025945788

1. Le livre V du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.

Article 12 LEGIARTI000025945792

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime : art. L572-4, art. L572-5
Divisions : Section 1 : Associés-Tiers non coopérateurs. ; Section 2 : Capital social et dispositions financières. ; Section 3 : Comptes sociaux

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime Art. L571-1, Art. L571-2, Sct. Chapitre II : Dispositions diverses, Art. L572-1, Art. L572-2, Art. L572-3

Chapitre VI :

Article 13 LEGIARTI000025945798

1. Le livre VI du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Article 14 LEGIARTI000025945802

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime : art. L681-7-2

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. L681-1, art. L681-2, art. L681-3, art. L681-4, art. L681-5, art. L681-6, art. L681-7, art. L681-8, art. L681-10, art. L681-9
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Chapitre VII :

Article 15 LEGIARTI000025945807

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. L762-35, art. L762-39, art. L762-34, art. L762-5, art. L762-13, art. L762-15, art. L762-6, art. L762-7, art. L762-17, art. L762-25, art. L762-26, art. L762-1-1, art. L762-1-2, art. L762-3, art. L762-37
Divisions : Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Article 16 LEGIARTI000025945833

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. L763-1, art. L751-4
Divisions : Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 17 LEGIARTI000025945841

A créé :

Code rural et de la pêche maritime : art. L763-2, art. L763-3, art. L763-4, art. L763-5, art. L763-6
Divisions : Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES APPLICABLES AUX MATIÈRES RÉGIES PAR LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

Article 18 LEGIARTI000025945704

A abrogé :

Code civil : art. 2504

Article 19 LEGIARTI000025945708

A abrogé :

Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 : art. 64

A modifié :

Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 : art. 63

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 20 LEGIARTI000025945711

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. L713-3, art. L715-1, art. L718-1

Article 21 LEGIARTI000035903528

1. I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Code rural et de la pêche maritime

3. Art. L372-7

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. -Code rural et de la pêche maritime

6. Art. L182-25

7. A abrogé les dispositions suivantes :

8. -Code rural et de la pêche maritime

9. Art. L372-5

10. A abrogé les dispositions suivantes :

11. -Code rural et de la pêche maritime

12. Sct. Chapitre Ier : Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte., Art. L571-1, Art. L571-2, Art. L571-3, Art. L571-4, Art. L571-5, Art. L571-6

13. A abrogé les dispositions suivantes :

14. -Code rural et de la pêche maritime

15. Art. L272-7, Art. L272-15

16. III.-L'article 15 de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015 sous réserve des exceptions ci-après :

17. 1° Pour l'application de l'article L. 763-2 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 762-7 du même code, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est applicable à compter de sa publication ;

18. 2° Les dispositions des articles L. 762-34 et L. 762-35 à L. 762-39 du même code dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2019. A cette date, l'article L. 372-7 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

19. IV.-L'article 17 du chapitre VII de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier qui suit sa publication, sous réserve des exceptions ci-après :

20. 1° Les articles L. 716-1 et L. 718-3 du même code sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2016 ;

21. 2° Les articles L. 713-13, L. 713-20, L. 713-21, L. 714-1, L. 714-3 et L. 715-1 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2020.

22. VI.-Si cette date est antérieure à celle résultant des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin, le 4° de l'article L. 511-4 n'entre en vigueur qu'à la date et dans les conditions prévues par ladite ordonnance.

Article 22 LEGIARTI000025945725

1. Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire, Stéphane Le Foll Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel