1. Le livre II du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte, à l'exception de la section 3 du chapitre VI du titre III, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.
Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 juin 2012.
TexteOrdonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012
Rattachement
Chapitre II :
- TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
- Chapitre II :
IdentifiantLEGIARTI000025945751
Texte parentLEGITEXT000025945670
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