Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L715-1

Article en vigueur depuis le 2 juin 2012.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.

Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.

IdentifiantLEGIARTI000025973511

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L715-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 juin 2012)Légifrance →

1. Les limitations et interdictions relatives à l'âge d'admission au travail, à la durée du travail et au travail de nuit, telles qu'elles résultent des articles L. 4153-1 à L. 4153-3 et L. 4153-5, L. 3162-1 et L. 3162-2, L. 3162-3 et L. 3162-2, L. 3163-1, L. 3164-1 et L. 3163-3 du code du travail sont applicables dans les exploitations, entreprises, établissements et aux employeurs définis à l'article L. 713-1. Leurs conditions particulières d'application à ces exploitations, entreprises, établissements et employeurs sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 983 du Code rural ancien (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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