Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 2 juin 2012.

TexteOrdonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012
Rattachement
Chapitre VI :
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
  2. Chapitre VI :
IdentifiantLEGIARTI000025945798
Texte parentLEGITEXT000025945670
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 (version du 2 juin 2012)Légifrance →

1. Le livre VI du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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