Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L362-24

Article transféré, en vigueur du 6 janvier 2006 au 2 juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole
Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000006583714

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L362-24 du Code rural et de la pêche maritime (version du 6 janvier 2006)Légifrance →

1. Pendant les sept premières années suivant sa création, le fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer pourra recevoir des avances de la Caisse nationale de crédit agricole pour permettre éventuellement le règlement des indemnités attribuées aux sinistrés dans les conditions prévues par le présent chapitre.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 2 juin 2012 (ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 7) : il est aujourd'hui l'article L371-29.

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