Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 2 juin 2012.

TexteOrdonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012

Rattachement

Chapitre IV :

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
Chapitre IV :

IdentifiantLEGIARTI000025945778

Texte parentLEGITEXT000025945670

Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 (version du 2 juin 2012)Légifrance →

1. Le livre IV du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.

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