Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES APPLICABLES AUX MATIÈRES RÉGIES PAR LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
IdentifiantLEGIARTI000025945708
Texte parentLEGITEXT000025945670
Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 63 est ainsi rédigé :
3. « Art. 63.-L'article 27 n'est pas applicable à Mayotte. » ;
4. 2° L'article 64 est abrogé ; l'abrogation du II de cet article prend effet au 1er juillet 2012.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 : art. 64
A modifié :
Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 : art. 63
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