Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES APPLICABLES AUX MATIÈRES RÉGIES PAR LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
IdentifiantLEGIARTI000025945704
Texte parentLEGITEXT000025945670
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 2504 du code civil est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code civil : art. 2504

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