Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A la section II du chapitre VII du livre III, les articles L. 372-1, L. 372-3 et les articles L. 372-5 à L. 372-9 sont ainsi rédigés :
2. « Art. L. 372-1.-Pour l'application du présent livre à Mayotte :
3. « 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ;
4. « 2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
5. « 3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par les références à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25 ;
6. « 4° Les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables. »
7. « Art. L. 372-3.-Pour son application à Mayotte, les références du présent livre au code du travail sont remplacées par les références suivantes au code du travail applicable à Mayotte :
8. « 1° A l'article L. 321-7, les références : " livre IX du code du travail ” sont remplacées par les références : " livre VII du code du travail applicable à Mayotte ” ;
9. « 2° A l'article L. 321-11, les références : " au chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail ” sont remplacées par les références : " aux articles L. 145-1 et L. 145-6 du code du travail applicable à Mayotte ” et les références : " L. 143-10 et L. 143-11 du code du travail ” sont remplacées par les références : " L. 143-9 et L. 143-10 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
10. « 3° A l'article L. 328-1-1, les références : " à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code du travail ” sont remplacées par les références : " aux articles L. 141-1 à L. 141-4 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
11. « 4° A l'article L. 351-4, les références : " au chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ” sont remplacées par les références : " aux articles L. 327-1 à L. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte ”. »
12. « Art. L. 372-5.-L'article L. 321-5 n'est pas applicable à Mayotte.
13. « Art. L. 372-6.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 325-3, les mots : " à l'exception des risques régis par le chapitre II du titre V du livre VII du présent code ” sont supprimés.
14. « Art. L. 372-7.-L'article L. 332-1 n'est pas applicable à Mayotte.
15. « Art. L. 372-8.-L'article L. 371-2 est applicable à Mayotte.
16. « Art. L. 372-9.-Les articles L. 371-6 à L. 371-30 sont applicables à Mayotte. »
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