Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L763-3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 2 avril 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte

Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VI : Dispositions spéciales
Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte

IdentifiantLEGIARTI000025959008

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L763-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. A l'exception des articles L. 712-1, L. 713-1, L. 713-2 (premier alinéa), L. 713-19, L. 713-22, L. 714-2, L. 714-4, L. 714-7, L. 714-8, L. 716-2 à L. 716-5, L. 717-1 à L. 717-6, L. 717-8, L. 718-1, L. 718-2 à L. 718-2-3, L. 718-4 à L. 718-6, L. 718-8, L. 719-3, L. 719-4 et L. 719-7, les employeurs et les salariés agricoles à Mayotte sont soumis aux dispositions du code du travail applicable à Mayotte sous réserve des autres dispositions du titre Ier du présent livre.

2. Pour les besoins de l'application du présent livre à Mayotte, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles les dispositions du présent code renvoient sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues au présent chapitre.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, art. 24) : il est aujourd'hui l'article L781-50.

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