Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le chapitre III du titre VI du livre VII du même code est applicable à Mayotte. Dans son intitulé, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
2. II. ― L'article L. 763-1 du même code est modifié comme suit :
3. « Art. L. 763-1.-Les salariés employés dans le secteur agricole sont régis :
4. « 1° En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par les dispositions du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale ;
5. « 2° A Mayotte, par les dispositions de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, de l'ordonnance n° 2006-1588 modifiée du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte.
6. « Ces dispositions sont exclusives des dispositions des titres II, IV et V du présent livre. »
7. III. ― Le 2° de l'article L. 751-4 du même code est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :