Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012
RattachementChapitre Ier : Emploi
IdentifiantLEGIARTI000025945836
Texte parentLEGITEXT000025945808
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'intitulé du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est remplacé par l'intitulé suivant : « Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi ».
2. II. ― A l'article L. 313-4 de ce code, la référence à l'article L. 326 est remplacée par la référence à l'article L. 326-6.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du travail applicable à Mayotte. : art. L313-4 Divisions : TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
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