Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte

Article 1 LEGIARTI000025945836

A modifié :

• Code du travail applicable à Mayotte. : art. L313-4
  Divisions : TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi

Article 2 LEGIARTI000025945911

A créé :

• Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative , Sct. Paragraphe 2 : Notification du licenciement , Art. L320-19, Art. L320-15, Art. L320-20, Art. L320-16, Art. L320-17, Art. L320-18
• Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Section 1 : Champ d'application , Sct. Section 2 : Dispositions communes , Sct. Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse , Sct. Sous-section 2 : Définition du motif économique , Sct. Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement , Sct. Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements , Sct. Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours , Sct. Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif , Sct. Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés , Sct. Paragraphe 1 : Entretien préalable
• Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Paragraphe 1 : Modalités spécifiques résultant d'un accord , Art. L320-21, Art. L320-22, Art. L320-23, Art. L320-24, Sct. Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus , Art. L320-25, Sct. Paragraphe 3 : Licenciements successifs , Art. L320-26, Art. L320-27, Sct. Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel , Art. L320-28, Art. L320-29, Art. L320-30, Art. L320-31, Art. L320-32, Art. L320-33, Sct. Paragraphe 2 : Assistance d'un expert-comptable , Art. L320-34, Art. L320-35, Sct. Paragraphe 3 : Consultation du comité central d'entreprise , Art. L320-36, Art. L320-37, Sct. Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés , Sct. Paragraphe 1 : Entretien préalable , Art. L320-38, Sct. Paragraphe 2 : Notification du licenciement , Art. L320-39, Art. L320-40, Art. L320-41, Art. L320-42, Art. L320-43, Art. L320-44, Sct. Paragraphe 3 : Priorité d'embauche , Art. L320-45, Sct. Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative , Sct. Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative , Art. L320-46, Art. L320-47, Art. L320-48, Art. L320-49, Art. L320-50, Sct. Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative , Art. L320-51, Art. L320-52, Art. L320-53, Art. L320-54, Art. L320-55, Art. L320-56, Sct. Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire , Art. L320-57, Art. L320-58, Art. L320-59, Sct. Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement , Sct. Sous-section unique : Plan de sauvegarde de l'emploi , Art. L320-60, Art. L320-61, Art. L320-62

A modifié :

• Code du travail applicable à Mayotte. : art. L320-1, art. L320-2, art. L320-3, art. L320-4, art. L320-5, art. L320-6, art. L320-7, art. L320-8, art. L320-9, art. L320-10, art. L320-11, art. L320-12, art. L320-13, art. L320-14

Article 3 LEGIARTI000025945917

A créé :

• Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Section 2 : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi , Sct. Sous-section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences , Art. L321-10, Art. L321-11, Art. L321-12, Art. L321-13, Sct. Sous-section 2 : Chômage partiel , Art. L321-14, Art. L321-15, Art. L321-16, Art. L321-17, Sct. Sous-section 3 : Allocation temporaire dégressive , Art. L321-18, Art. L321-19, Art. L321-20, Art. L321-21, Art. L321-22
• Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Section 1 : Principes , Art. L321-8, Art. L321-9

A modifié :

• Code du travail applicable à Mayotte. : art. L321-1, art. L321-2, art. L321-3, art. L321-4, art. L321-5, art. L321-6, art. L321-7

Article 4 LEGIARTI000025945925

A abrogé :

• Code du travail applicable à Mayotte. : art. L326

A créé :

• Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Section 1 : Le service public de l'emploi , Sct. Sous-section 1 : Missions et composantes du service public de l'emploi , Sct. Sous-section 2 : Placement et emploi , Art. L326-10, Art. L326-11, Art. L326-12, Art. L326-13, Art. L326-14, Art. L326-1, Art. L326-2, Art. L326-3, Art. L326-4, Art. L326-5
• Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Section 2 : Placement , Sct. Sous-section 1 : Principes , Art. L326-15, Art. L326-16, Art. L326-17, Sct. Sous-section 2 : Rôle des collectivités territoriales , Art. L326-18, Art. L326-19, Art. L326-20, Art. L326-21, Sct. Sous-section 3 : Contrôle , Art. L326-22, Sct. Sous-section 4 : Dispositions pénales , Art. L326-23, Sct. Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi , Sct. Sous-section 1 : Interdictions , Art. L326-24, Art. L326-25, Art. L326-26, Art. L326-27, Art. L326-28, Art. L326-29, Sct. Sous-section 2 : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi , Art. L326-30, Art. L326-31, Art. L326-32, Art. L326-33, Sct. Sous-section 3 : Contrôle , Art. L326-34, Sct. Sous-section 4 : Dispositions pénales , Art. L326-35, Sct. Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques , Art. L326-36, Art. L326-37, Art. L326-38, Art. L326-39, Art. L326-40, Art. L326-41, Art. L326-42, Art. L326-43, Art. L326-44, Sct. Section 5 : Le demandeur d'emploi , Sct. Sous-section 1 : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi , Sct. Paragraphe 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi , Art. L326-45, Art. L326-46, Art. L326-47, Art. L326-48, Sct. Paragraphe 2 : Recherche d'emploi , Art. L326-49, Art. L326-50, Art. L326-51, Art. L326-52, Art. L326-53, Art. L326-54, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions d'application , Art. L326-55, Sct. Sous-section 2 : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi , Art. L326-56, Art. L326-57, Sct. Sous-section 3 : Dispositions pénales , Art. L326-58, Sct. Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi , Art. L326-59, Art. L326-60, Art. L326-61

A modifié :

• Code du travail applicable à Mayotte. : art. L326-1, art. L326-2, art. L326-3, art. L326-4, art. L326-5, art. L326-6, art. L326-7, art. L326-8, art. L326-9
  Divisions : Chapitre VI : Service public de l'emploi et placement

Article 5 LEGIARTI000025945933

A modifié :

• Code du travail applicable à Mayotte. : art. L327-1, art. L327-2, art. L327-3, art. L327-4, art. L327-5, art. L327-6, art. L327-7, art. L327-8, art. L327-9, art. L327-10
  Divisions : Chapitre VII : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi

A créé :

• Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 2 : Régime d'assurance , Sct. Sous-section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance , Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de calcul et de paiement , Art. L327-11, Art. L327-1, Art. L327-2, Art. L327-3, Art. L327-4
• Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Section 3 : Régime de solidarité , Sct. Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique , Art. L327-20, Art. L327-21, Art. L327-22, Art. L327-23, Art. L327-24, Art. L327-25, Sct. Sous-section 2 : Financement , Sct. Paragraphe 1 : Fonds de solidarité , Art. L327-26, Art. L327-27, Sct. Paragraphe 2 : Contribution exceptionnelle de solidarité , Art. L327-28, Art. L327-29, Art. L327-30, Art. L327-31, Art. L327-32, Art. L327-33, Art. L327-34, Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application , Art. L327-35, Sct. Section 4 : Dispositions particulières à certains salariés , Art. L327-36, Art. L327-37, Art. L327-38, Art. L327-39, Sct. Section 5 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur d'emploi indemnisé , Sct. Sous-section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus , Art. L327-40, Sct. Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité , Art. L327-41, Art. L327-42, Art. L327-43, Art. L327-44, Sct. Sous-section 3 : Exercice d'une activité bénévole , Art. L327-45, Sct. Sous-section 4 : Exercice d'une activité d'intérêt général , Art. L327-46, Sct. Section 6 : Contrôle et sanctions , Sct. Sous-section 1 : Agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi , Art. L327-47, Sct. Sous-section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement , Art. L327-48, Sct. Sous-section 3 : Pénalité administrative , Art. L327-49, Art. L327-50, Art. L327-51, Art. L327-52, Art. L327-53, Sct. Section 7 : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage , Art. L327-54, Art. L327-55, Art. L327-56, Art. L327-57, Art. L327-58, Art. L327-59, Art. L327-60, Sct. Section 8 : Dispositions pénales , Art. L327-61, Art. L327-62
• Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Sous-section 2 : Financement de l'allocation d'assurance , Art. L327-12, Art. L327-13, Art. L327-14, Sct. Sous-section 3 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations , Art. L327-15, Art. L327-16, Sct. Sous-section 4 : Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions , Art. L327-17, Art. L327-18, Sct. Sous-section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage , Art. L327-19

Article 6 LEGIARTI000025945944

A créé :

• Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Section 3 : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés , Sct. Sous-section 1 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé , Art. L328-22, Art. L328-23, Sct. Sous-section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle , Art. L328-24, Art. L328-25, Sct. Sous-section 3 : Orientation en milieu professionnel , Sct. Paragraphe 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés , Art. L328-26, Art. L328-27, Art. L328-28, Art. L328-29, Sct. Paragraphe 2 : Aides financières , Art. L328-30, Art. L328-31, Art. L328-32, Sct. Paragraphe 3 : Entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile , Art. L328-33, Art. L328-34, Art. L328-35, Art. L328-36, Art. L328-37, Art. L328-38, Art. L328-39, Sct. Sous-section 4 : Autres orientations , Art. L328-40, Sct. Sous-section 5 : Actions en justice , Art. L328-41, Sct. Sous-section 6 : Dispositions d'application , Art. L328-42, Sct. Section 4 : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés , Sct. Sous-section 1 : Pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées , Art. L328-43, Art. L328-44, Sct. Sous-section 2 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés , Art. L328-45, Art. L328-46, Art. L328-47, Sct. Sous-section 3 : Organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées , Art. L328-48, Sct. Sous-section 4 : Actions en justice , Art. L328-49, Sct. Section 5 : Dispositions d'application , Art. L328-50
• Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Paragraphe 1 : Mise en œuvre partielle , Sct. Paragraphe 2 : Mise en œuvre par application d'un accord , Sct. Paragraphe 3 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle , Sct. Paragraphe 4 : Sanction administrative , Art. L328-11, Art. L328-12
• Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Sous-section 4 : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi , Sct. Paragraphe 1 : Catégories de bénéficiaires , Art. L328-18, Sct. Paragraphe 2 : Calcul du nombre de bénéficiaires , Art. L328-19, Sct. Sous-section 5 : Actions en justice , Art. L328-20, Sct. Sous-section 6 : Dispositions d'application , Art. L328-21

A modifié :

• Code du travail applicable à Mayotte. : art. L328-1, art. L328-2, art. L328-3, art. L328-4, art. L328-5, art. L328-6, art. L328-7, art. L328-8, art. L328-9, art. L328-10, art. L328-11, art. L328-12, art. L328-13, art. L328-14, art. L328-15, art. L328-16, art. L328-17
  Divisions : Section 1 : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées. ; Section 2 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. ; Sous-section 1 : Champ d'application. ; Sous-section 2 : Obligation d'emploi. ; Sous-section 3 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation.

Article 7 LEGIARTI000025945842

A abrogé :

• Code du travail applicable à Mayotte. : art. L343-1, art. L343-2
  Divisions : Chapitre III : Mesures pour l'emploi et indemnisation du chômage

Article 8 LEGIARTI000025945948

A abrogé :

• Code du travail applicable à Mayotte. : art. L711-4, art. L711-4-1

A créé :

• Code du travail applicable à Mayotte.
  Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES

A modifié :

• Code du travail applicable à Mayotte. : art. L711-1-1, art. L711-3, art. L711-1, art. L711-4-3, art. L711, art. L711-1-2, art. L711-4-2, art. L711-2, art. L711-8, art. L711-9, art. L711-10, art. L711-6, art. L711-5, art. L711-7
  Divisions : CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES ; CHAPITRE II : CONTRATS DE FORMATION EN ALTERNANCE ; Section 1 : Contrat de qualification ; Section 2 : Contrat d'orientation ; Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation

Article 9 LEGIARTI000025945955

A créé :

• Code du travail applicable à Mayotte. Sct. TITRE II : STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE , Sct. Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire , Sct. Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte , Art. L721-1, Art. L721-2, Art. L721-3, Art. L721-4, Art. L721-5, Sct. Section 2 : Montant de la rémunération , Art. L721-6, Art. L721-7, Sct. Section 3 : Remboursement des frais de transport , Art. L721-8, Sct. Section 4 : Prêts aux stagiaires , Art. L721-9, Sct. Section 5 : Règlement des litiges , Art. L721-10, Sct. Section 6 : Disposition d'application , Art. L721-11, Sct. Chapitre II : Protection sociale du stagiaire , Sct. Section 1 : Affiliation à un régime de sécurité sociale , Art. L722-1, Sct. Section 2 : Prise en charge des cotisations de sécurité sociale , Art. L722-2, Art. L722-3, Sct. Section 3 : Droit aux prestations , Art. L722-4, Art. L722-5, Sct. Section 4 : Règlement des litiges , Art. L722-6, Sct. Section 5 : Dispositions d'application , Art. L722-7, Sct. Chapitre III : Conditions de travail du stagiaire , Art. L723-1, Art. L723-2, Art. L723-3, Art. L723-4

Article 10 LEGIARTI000025945969

A créé :

• Code du travail applicable à Mayotte. Sct. TITRE III : ORGANISMES DE FORMATION , Sct. Chapitre Ier : Déclaration d'activité , Sct. Section 1 : Principes généraux , Art. L731-1, Sct. Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité , Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L731-4, Art. L731-5, Art. L731-6, Art. L731-7, Art. L731-8, Art. L731-9, Art. L731-10, Sct. Chapitre II : Fonctionnement , Sct. Section 1 : Personnels , Art. L732-1, Art. L732-2, Sct. Section 2 : Règlement intérieur , Art. L732-3, Art. L732-4, Art. L732-5, Sct. Section 3 : Obligations comptables , Sct. Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé , Art. L732-6, Art. L732-7, Art. L732-8, Art. L732-9, Sct. Sous-section 2 : Dispensateurs de droit public , Art. L732-10, Sct. Section 4 : Bilan pédagogique et financier , Art. L732-11, Sct. Section 5 : Publicité , Art. L732-12, Art. L732-13, Sct. Chapitre III : Réalisation des actions de formation , Sct. Section 1 : Convention de formation entre l'acheteur de formation et l'organisme de formation , Art. L733-1, Art. L733-2, Sct. Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation , Art. L733-3, Art. L733-4, Art. L733-5, Art. L733-6, Art. L733-7, Sct. Section 3 : Obligations vis-à-vis du stagiaire , Art. L733-8, Art. L733-9, Sct. Chapitre IV : Sanctions financières , Art. L734-1, Art. L734-2, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales , Art. L735-1, Art. L735-2, Art. L735-3, Art. L735-4, Art. L735-5, Art. L735-6, Art. L735-7, Art. L735-8, Art. L735-9, Art. L735-10, Art. L735-11, Art. L735-12, Art. L735-13, Art. L735-14, Art. L735-15, Art. L735-16, Art. L735-17, Art. L735-18, Art. L735-19, Art. L735-20, Art. L735-21, Art. L735-22, Art. L735-23, Art. L735-24

Article 11 LEGIARTI000025945976

A créé :

• Code du travail applicable à Mayotte. Sct. TITRE IV : CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE , Sct. Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle , Sct. Section 1 : Objet du contrôle , Art. L741-1, Art. L741-2, Art. L741-3, Sct. Section 2 : Agents de contrôle , Art. L741-4, Sct. Section 3 : Dispositions d'application , Art. L741-5, Sct. Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle , Sct. Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter , Art. L742-1, Art. L742-2, Art. L742-3, Art. L742-4, Art. L742-5, Art. L742-6, Art. L742-7, Art. L742-8, Art. L742-9, Art. L742-10, Sct. Section 2 : Procédure , Art. L742-11, Art. L742-12, Art. L742-13, Art. L742-14, Sct. Section 3 : Sanctions , Art. L742-15, Sct. Section 4 : Dispositions d'application , Art. L742-16, Sct. Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales , Sct. Section 1 : Constatation des infractions , Art. L743-1, Sct. Section 2 : Dispositions pénales , Art. L743-2

Article 12 LEGIARTI000025945984

1. Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés négocient et concluent l'accord mentionné à l'article L. 327-19 du code du travail applicable à Mayotte pour permettre son entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

2. Les dispositions relatives à l'allocation de solidarité spécifique et à la prime forfaitaire prévues au 4° de l'article L. 326-7 et les dispositions de la section 3 et de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte prennent effet le 1er juillet 2012.

3. Les contributions mentionnées à l'article L. 327-12 exigibles avant la date mentionnée au premier alinéa sont recouvrées et contrôlées à compter de cette date par la caisse de sécurité sociale de Mayotte pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations. Les différends relèvent des juridictions de sécurité sociale.

Article 13 LEGIARTI000025945988

1. L'article L. 327-4 du code du travail applicable à Mayotte entre en vigueur le 1er janvier 2013.

2. Les dispositions actuellement en vigueur de l'article 6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée continuent à s'appliquer pour la détermination des limites d'âge auxquelles cesse le versement du revenu de remplacement mentionnées à l'article L. 327-4.

Article 14 LEGIARTI000025945990

1. Les articles L. 328-7 et L. 328-10 du code du travail applicable à Mayotte entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

2. Les dispositions actuellement en vigueur de l'article L. 328-1 du code du travail applicable à Mayotte qui fixent à 2 % le pourcentage de l'effectif total des salariés l'obligation d'emploi de personnes handicapées continuent à s'appliquer pour l'année 2012.

Article 15 LEGIARTI000025945993

1. Les dispositions du chapitre VII du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte abrogées ou modifiées par la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord ou, à défaut, du décret prévu à l'article L. 327-19 du code du travail applicable à Mayotte résultant de la présente ordonnance.

Article 16 LEGIARTI000025945995

1. A cmodifié les dispositions suivantes :

2. Code du travail applicable à Mayotte :

3. Art. L. 722-5

Article 17 LEGIARTI000025945998

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.