Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
2. 1° Il est créé untitre Ier intitulé : « Dispositions générales » et regroupant les articles L. 711-1 à L. 711-10 ;
3. 2° L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Objectifs, financement et institutions de la formation professionnelle » ;
4. 3° A l'article L. 711-1-1, la mention : « I » précédent le premier alinéa est supprimée et les dixième à dix-huitième alinéas sont supprimés ;
5. 4° Les articles L. 711-4 et L. 711-4-1 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
A créé :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
A modifié :
- Code du travail applicable à Mayotte. : art. L711-1-1, art. L711-3, art. L711-1, art. L711-4-3, art. L711, art. L711-1-2, art. L711-4-2, art. L711-2, art. L711-8, art. L711-9, art. L711-10, art. L711-6, art. L711-5, art. L711-7
Divisions : CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES ; CHAPITRE II : CONTRATS DE FORMATION EN ALTERNANCE ; Section 1 : Contrat de qualification ; Section 2 : Contrat d'orientation ; Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation