1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 2 juin 2012.
TexteOrdonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000025945998
Texte parentLEGITEXT000025945808
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