RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000025945990
Texte parentLEGITEXT000025945808
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 (version du 2 juin 2012)Légifrance →
1. Les articles L. 328-7 et L. 328-10 du code du travail applicable à Mayotte entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
2. Les dispositions actuellement en vigueur de l'article L. 328-1 du code du travail applicable à Mayotte qui fixent à 2 % le pourcentage de l'effectif total des salariés l'obligation d'emploi de personnes handicapées continuent à s'appliquer pour l'année 2012.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.