Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012

RattachementChapitre Ier : Emploi

IdentifiantLEGIARTI000025945842

Texte parentLEGITEXT000025945808

Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre III du titre IV du code du travail applicable à Mayotte est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code du travail applicable à Mayotte. : art. L343-1, art. L343-2
Divisions : Chapitre III : Mesures pour l'emploi et indemnisation du chômage

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