Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000025945995
Texte parentLEGITEXT000025945808
Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A compter du 1er juillet 2012, à l'article L. 722-5, la référence : « aux 8° et 12° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte » est remplacée par la référence : « au 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ».
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