1. Les dispositions du chapitre VII du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte abrogées ou modifiées par la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord ou, à défaut, du décret prévu à l'article L. 327-19 du code du travail applicable à Mayotte résultant de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 2 juin 2012.
TexteOrdonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000025945993
Texte parentLEGITEXT000025945808
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