RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000025945988
Texte parentLEGITEXT000025945808
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 (version du 2 juin 2012)Légifrance →
1. L'article L. 327-4 du code du travail applicable à Mayotte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
2. Les dispositions actuellement en vigueur de l'article 6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée continuent à s'appliquer pour la détermination des limites d'âge auxquelles cesse le versement du revenu de remplacement mentionnées à l'article L. 327-4.
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