Ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, du ministre des outre-mer, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 11 mai 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,