1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 juin 2012.
TexteOrdonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025947258
Texte parentLEGITEXT000025947252
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