RattachementChapitre III : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000025984868
Texte parentLEGITEXT000025984829
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Pour le calcul des effectifs prévu à l'article L. 011-4, sont également exclus des effectifs de l'entreprise ou de l'organisme qui les emploie, jusqu'à l'expiration des dispositifs concernés :
2. 1° Les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité et des contrats emploi consolidé pendant toute la durée du contrat ;
3. 2° Les bénéficiaires des contrats de retour à l'emploi pendant un an à compter de la date d'embauche.
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