RattachementChapitre III : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000025984870
Texte parentLEGITEXT000025984829
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions des articles 12 à 16 de la présente ordonnance, est reconnu représentatif tout syndicat affilié à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance ou dont la représentativité sur le plan territorial a été reconnue par le représentant de l'Etat à Mayotte, d'après les critères suivants :
2. ― les effectifs ;
3. ― l'indépendance ;
4. ― les cotisations ;
5. ― l'expérience et l'ancienneté du syndicat.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.