7. 2° A l'article L. 320-14, les mots : "à l'article L. 412-3" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 412-1" (1).
Nota : (1) Les termes "à l'article L. 412-3" ont été supprimés par l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 qui a réécrit l'article L. 320-14 du code du travail applicable à Mayotte.
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