Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au code du travail de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000025984862
Texte parentLEGITEXT000025984829
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VI du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 610-11, lesmots : « à l'article L. 000-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 011-1 » ;
3. 2° Les articles L. 620-8 et L. 620-9 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du travail applicable à Mayotte. : art. L610-11
A abrogé :
Code du travail applicable à Mayotte. : art. L620-8, art. L620-9
Aller plus loin
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