Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au code du travail de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000025984858
Texte parentLEGITEXT000025984829
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 711-6 du même code, les mots : « de l'article L. 412-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 412-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du travail applicable à Mayotte. : art. L711-6
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