RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au code du travail de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000025984860
Texte parentLEGITEXT000025984829
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 (version du 9 juin 2012)Légifrance →
1. Dans tous les textes législatifs, notamment le code de l'action sociale et des familles, le code de commerce, le code de l'organisation judiciaire, le code pénal, le code de procédure pénale, le code rural et de la pêche maritime et le code de la sécurité sociale, les références à des dispositions modifiées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes issues de la présente ordonnance.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code rural et de la pêche maritime
4. Art. L372-3
5. - Code civil
6. Art. 2508
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