1. Par délégation du ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, préside tous les organismes relevant de ses attributions, et notamment la conférence d'orientation stratégique et de programmation, créée dans le cadre du comité interministériel de la coopération internationale et du développement par le décret du 11 septembre 2000 susvisé, et le conseil d'orientation stratégique de l'Agence française de développement mentionné à l'article R. 516-3-1 du code monétaire et financier.
Décret n°2012-803 du 9 juin 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 juin 2012.
TexteDécret n°2012-803 du 9 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000025991859
Texte parentLEGITEXT000025991853
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