1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-796 du 9 juin 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 juin 2012.
TexteDécret n°2012-796 du 9 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000025991880
Texte parentLEGITEXT000025991874
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