Décret n° 2012-796 du 9 juin 2012 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget

Article 1 LEGIARTI000025991877

1. M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, les questions relatives :

2. 1° A la préparation du budget et à son exécution ;

3. 2° A la comptabilité publique ;

4. 3° Au domaine ;

5. 4° Aux pensions ;

6. 5° Aux impôts ;

7. 6° Au cadastre et à la publicité foncière ;

8. 7° Aux douanes et droits indirects.

9. Il prépare et met en œuvre la politique en matière budgétaire et fiscale.

10. Par délégation du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, il est chargé de l'équilibre de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière et, notamment, de l'équilibre des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale. Il est également associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles relatives aux finances locales.

11. Il traite les questions relatives à la conduite de la politique des rémunérations, des pensions et des retraites des agents publics sur lesquelles le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur est consulté.

12. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur lui confie.

Article 2 LEGIARTI000025991878

1. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur ou dont celui-ci dispose, notamment la direction du budget, la direction générale des finances publiques, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction de la sécurité sociale, la direction générale de la modernisation de l'Etat et la direction générale des collectivités locales.

Article 3 LEGIARTI000025991879

1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

2. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, les décrets relevant de ses attributions.

Article 4 LEGIARTI000025991880

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.