RattachementChapitre II : Examen professionnel pour l'accès à la classe exceptionnelle
IdentifiantLEGIARTI000038679747
Texte parentLEGITEXT000026010909
Référencearticle 12 de l'arrêté du 29 mai 2012 (version du 20 juin 2019)Légifrance →
1. Le jury pour l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend :
2. ― le président, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ;
3. ― un membre, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ;
4. ― trois membres au moins désignés en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par l'examen professionnel.
5. Le jury peut être complété par des examinateurs, sans voix délibérative, choisis en raison de leurs compétences spécifiques.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.