1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2012 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 13 juin 2012.
TexteArrêté du 29 mai 2012
RattachementChapitre II : Examen professionnel pour l'accès à la classe exceptionnelle
IdentifiantLEGIARTI000026010933
Texte parentLEGITEXT000026010909
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