1. Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription aux examens professionnels, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Arrêté du 29 mai 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 juin 2012.
TexteArrêté du 29 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000026010919
Texte parentLEGITEXT000026010909
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